Professionnels constitués en sociétés : les changements du budget 2018

Les changements apportés par le dernier budget fédéral à l’imposition des sociétés privées étaient attendus avec beaucoup d’appréhension, mais ils sont beaucoup moins punitifs qu’on le craignait. Les mesures que le ministre des Finances, Bill Morneau, se proposait d’adopter en juillet 2017 ont été largement atténuées.

Si vous êtes un professionnel possédant une société ou un propriétaire de petite entreprise, le budget contient deux changements qui ont des répercussions sur vous. L’un de ces changements pourrait réduire votre accès au taux d’imposition des petites entreprises et l’autre consiste en une légère modification au mécanisme d’intégration fiscale connu sous l’appellation « impôt en main remboursable au titre de dividendes ». Ce deuxième changement est passablement plus complexe et son incidence est relativement limitée, j’en parlerai donc dans une autre vidéo. Comment, donc, le gouvernement fédéral a-t-il réduit l’accès au taux d’imposition des petites entreprises?

Revenons un peu en arrière pour commencer. Jusqu’au budget fédéral de 2018, les sociétés payaient 10 % en impôt fédéral sur la première tranche de 500 000 $ de revenu provenant d’une entreprise exploitée activement et 15 % sur l’excédent. Le Québec prélève 8 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise et 11,7 % sur l’excédent. Ainsi, les taux d’imposition combinés pour les sociétés établies au Québec étaient de 18 % et 26,7 % respectivement.

Le Québec avait déjà mis en place des mesures pour limiter l’accès au taux d’imposition des petites entreprises. En effet, une entreprise établie au Québec doit avoir au moins trois employés à temps plein pour avoir droit à ce taux d’imposition au niveau provincial. Dans les faits, cette règle prive tous les professionnels constitués en société, comme les médecins et les avocats, de ce taux provincial peu élevé.

Le fédéral, n’avait pas encore adopté de telles mesures, mais était de plus en plus préoccupé par l’avantage fiscal que les professionnels obtenaient au moyen de leurs sociétés. Voici ce qu’il a décidé de faire : pour chaque 1 $ de revenu de placement au-delà de 50 000 $ que réalise une entreprise, le seuil du taux d’imposition des petites entreprises sera abaissé de 5 $. Si vous faites le calcul, vous perdez complètement l’accès à ce taux d’imposition lorsque votre revenu de placement atteint 150 000 $ pour une année.

Donc, si le portefeuille de placements détenu dans l’entreprise dépasse environ 1 million de dollars, une partie plus importante du revenu d’entreprise sera imposée au taux plus élevé. Si votre portefeuille atteint 3 millions de dollars, vous perdrez probablement en totalité l’accès au taux d’imposition plus bas.

Le beau côté de ces changements, c’est qu’ils s’appliqueront en 2019. Cela nous laisse un peu de temps pour déterminer de quelle manière ils vous affectent et ce que vous pouvez faire avec votre entreprise pour vous préparer à leur application.