Le gouvernement du Québec a récemment introduit l’union parentale, un régime qui accorde une protection aux conjoints de fait ayant des enfants. Actuellement, à moins que les couples non mariés avec enfants ne possèdent conjointement des biens, comme une maison ou une voiture, la seule obligation financière des conjoints en cas de rupture de la relation est envers leurs enfants.
Une caractéristique majeure introduite par l’union parentale est le soutien conjugal pour les couples non mariés en créant une réserve d’actifs à partager si la relation prend fin. Le régime prévoit une protection pour les conjoints victimes de violence conjugale et une protection successorale aux personnes en union de fait qui n’ont pas de testament. Le projet de loi, en développement depuis des décennies, constitue un pas vers l’avant, mais il ne remplace pas le rôle des testaments et des contrats de vie commune pour établir pleinement l’égalité des droits dans une relation de conjoints de fait.
À qui cela s’applique-t-il ?
L’union parentale s’applique automatiquement aux couples en union libre qui ont un enfant ou qui l’adoptent après le 29 juin 2025. Les couples qui ont déjà des enfants ou qui attendent ou adoptent avant cette date pourront adhérer à une union parentale via un processus simplifié, dont la disponibilité et les détails doivent encore être annoncés. Les couples en union parentale pourront se désinscrire, à condition que ce choix soit notarié et signé par les deux parents. L’union parentale ne s’applique pas aux familles recomposées sauf si elles adoptent un enfant ou ont un enfant ensemble.
Que comprend le patrimoine familial ?
En vertu de l’union parentale, les biens partageables comprennent les « résidences familiales » (maisons, condos, chalets), les voitures et les meubles, qu’ils soient ou non en propriété conjointe. Les immeubles locatifs semblent être exclus des résidences familiales, bien que la législation officielle n’ait pas encore été publiée ; restez à l’écoute pour plus de détails. Comme pour le patrimoine familial des couples mariés, le montant partagé correspond à la valeur des biens au moment de la dissolution de l’union, moins la valeur des biens possédés individuellement avant l’entrée en vigueur de l’union. Les biens acquis par héritage ou donation sont également exclus du patrimoine familial. Cependant, contrairement aux couples mariés, les autres actifs financiers, comme les pensions et les REER, ne sont pas inclus dans le pot commun.
Protection du patrimoine sans testament
Actuellement, si vous décédez avant votre partenaire dans une union de fait sans testament (intestat, en jargon juridique), aucun patrimoine n’est partagé avec le conjoint survivant. Si le défunt a des enfants, ils reçoivent tous les biens. Sinon, la succession est dévolus parmi les proches suivants comme on peut le voir ici. Le projet de loi 56 modifiera cette situation en incluant les conjoints de fait dans la répartition de l’héritage ; un tiers du patrimoine ira au conjoint survivant si le couple a des enfants, comme c’est le cas pour les couples mariés sans testament.
Un contrat de vie commune et un testament sont toujours (fortement !) recommandés
L’introduction de l’union parentale constitue une avancée positive pour les droits des couples non mariés, même si elle manque de la solidité d’un contrat de vie commune et d’un testament. Afin de véritablement protéger les intérêts des deux conjoints dans une union de fait, un contrat de vie commune est un accord contraignant qui définit les droits et les obligations s’ils décident de se séparer. Le testament complète le contrat de vie commune en précisant le partage des biens selon la volonté du défunt dans un document juridiquement contraignant.
Ces outils permettent d’inclure des actifs hors du patrimoine familial dans la planification familiale et successorale. Comme pour tout document juridique, cet avis ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un notaire spécialisé en la matière ; veuillez en consulter un pour une protection personnalisée.
Nous nous réjouissons de l’introduction de la protection familiale par défaut, mais en fin de compte, si vous êtes dans une union de fait, vous devez toujours agir pour respecter l’autre et vos souhaits ; les couples sans enfants ne bénéficient d’aucune nouvelle protection. Dans tous les cas, il faut rédiger des mesures de protection supplémentaires et avoir des conversations importantes avec son conjoint pour parvenir à un accord équitable pour tous les membres de la famille.