Le budget fédéral cible injustement les personnes à hauts revenus, ce qui risque d’étouffer l’investissement
Le budget fédéral 2024 présenté le 16 avril est une déception et une occasion manquée.
Le budget de la ministre des finances Chrystia Freeland cible injustement les personnes à hauts revenus et les entreprises d’une manière qui pourrait freiner l’investissement.
Par ailleurs, il existe une source de revenus potentielle importante que le gouvernement fédéral pourrait exploiter davantage : ceux qui ne paient pas les impôts qu’ils doivent légalement.
Augmentation de 19 milliards de dollars de l’impôt sur les gains en capital
Le budget prévoit de nouvelles dépenses de 52,9 milliards de dollars sur cinq ans pour le logement abordable, l’assurance-médicaments, les Forces armées canadiennes, la technologie de l’intelligence artificielle et d’autres programmes.
D’où viendra tout cet argent ? pourrait-on se demander. Une grande partie – 19,4 milliards de dollars (dont 6,9 milliards cette année) – sera financée par des augmentations de l’impôt sur les gains en capital En particulier, le taux d’inclusion sur les gains en capital – le montant des gains en capital soumis à l’impôt – doit passer de la moitié aux deux tiers pour les gains en capital qui dépassent 250 000 dollars lorsqu’ils sont réalisés à partir du 24 juin 2024 dans des comptes personnels imposables.
Pour les investissements détenus dans des sociétés et des fiducies, il n’y a pas d’exemption de 250 000 $ ; tous les gains en capital seront imposés aux deux tiers.
Pour les salariés qui exercent des options d’achat d’actions accordées par leur employeur, il y aura une déduction d’un tiers de l’avantage imposable au-delà de 250.000 dollars. Dans les cas où l’avantage imposable ne dépasse pas la limite combinée de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions des employés et les gains en capital, les contribuables auront toujours droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable.
Le budget 2024 comprend un autre changement notable qui affectera les investisseurs et les entreprises. Le budget propose d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ sur les gains réalisés lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche à compter du 25 juin 2024.
« Précisément la mauvaise politique »
Le gouvernement fédéral a déclaré que les modifications de l’impôt sur les gains en capital ne concerneront que 0,13 % des Canadiens dont le revenu brut moyen est de 1,4 million de dollars. Mais nous pensons que ces changements découragent l’investissement, qu’ils peuvent inciter les investisseurs et les propriétaires d’entreprises à vendre des actifs et qu’ils pourraient amener certains Canadiens à modifier leur planification successorale.
Dans des réactions plus extrêmes, certains Canadiens très riches pourraient décider d’émigrer du Canada et de renoncer à leur résidence fiscale. Cela représenterait un énorme coût d’opportunité en termes de pertes de recettes fiscales pour tous les niveaux de gouvernement.
Dans un éditorial sur le budget intitulé « The Liberals’ capital-gains tax hike punishes prosperity » (La hausse de l’impôt sur les gains en capital des libéraux punit la prospérité), le Globe and Mail a déclaré : « Les libéraux se sont donnés beaucoup de mal pour présenter les modifications apportées aux gains en capital comme un impôt payé par les ultra-riches… Il existe un autre principe de base en matière de politique fiscale : Tout ce qui est taxé se contracte. Des taxes plus élevées sur le tabac signifient que moins de cigarettes seront achetées, par exemple – un point que le budget de Mme Freeland met en avant en augmentant les droits d’accise.
« Ce qui est vrai pour les cigarettes l’est aussi pour les investissements : l’augmentation des taxes sur les gains en capital aura un effet dissuasif. Compte tenu de l’aggravation des problèmes de productivité au Canada, il s’agit précisément de la mauvaise politique ».
Les Canadiens à hauts revenus paient déjà leur juste part
Nous ne pouvons qu’être d’accord. Comme ce blog l’a souligné l’automne dernier, les Canadiens à hauts revenus paient déjà plus que leur juste part. Selon Statistique Canada, en 2021 les 1 % de familles les plus aisées paient 22,5 % de l’impôt sur le revenu des particuliers, tandis que les 10 % les plus aisés en paient 54,4 %.
Non seulement il est injuste d’augmenter encore les impôts des personnes à hauts revenus, mais ce qui est particulièrement exaspérant, c’est que le gouvernement dispose d’une importante source de revenus qu’il pourrait exploiter plus intensément : les personnes et les entreprises qui évitent de payer les impôts qu’elles sont légalement tenues de payer.
Dans un rapport révélateur, l’Agence du revenu du Canada a estimé qu’il lui manquait chaque année jusqu’à 23,4 milliards de dollars en impôts dus au gouvernement et qu’elle ne percevait pas. Ce montant est plus de trois fois supérieur aux 6,9 milliards de dollars qui seront collectés cette année grâce aux modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital.
Le budget 2024 propose de nouveaux fonds pour l’ARC afin de réduire les temps d’attente dans les centres d’appel. Mais l’ARC bénéficierait également d’un financement accru pour l’application des lois fiscales afin de lutter contre l’évasion fiscale, ce qui pourrait aider le gouvernement à collecter une partie de ces milliards manquants.
Cela semble être une solution beaucoup plus raisonnable d’un point de vue économique – sans parler d’une solution plus juste – que de faire payer encore plus cher les contribuables et les entreprises respectueuses de la loi.
Nous vous recommandons de consulter vos conseillers financiers et fiscaux afin d’obtenir des éclaircissements sur la manière d’optimiser votre situation dans le cadre des règles proposées. Dans de nombreux cas, par exemple, il est conseillé de différer la vente d’actifs ; si vous réalisez des gains maintenant, vous payez l’impôt immédiatement et vous avez moins d’argent après impôt à réinvestir.
Cela dit, la situation de chacun est différente. Un bon conseiller peut vous aider à faire le calcul pour déterminer la meilleure solution pour vous.
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Vous trouverez d’autres commentaires et points de vue sur les finances personnelles et l’investissement dans nos anciens articles de blogue, livres électroniques et balados sur le site Web de l’équipe Parkyn-Doyon La Rochelle de PWL Capital et sur notre site Web Sujet Capital.